Conditions générales de vente
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.
Il est de la responsabilité exclusive de chaque client de définir ses besoins, choisir les matériels et les logiciels adéquats et de s’assurer de la compatibilité des produits achetés.
La passation d’une commande implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ces conditions générales de vente.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
1 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et TOM, nos prix sont des prix Hors Taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise PROFORMAROUTE. Ils seront à votre charge.
Prix promotionnels : Des promotions sont proposées sur nos produits à période fixe et délimitée. Si plusieurs promotions sont en cours sur un même produit au même moment, société PROFORMAROUTE se réserve le droit de faire bénéficier au client de la promotion la plus avantageuse, les promotions ne se cumulant pas.
2 - Commande
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Les commandes sont faites en ligne sur le site Internet :
Sur Internet : www.proformaroute.fr
Il sera accusé réception par courrier électronique, des commandes effectuées sur le site Internet. Il appartient au client de vérifier la confirmation de commande et d’avertir immédiatement la société PROFORMAROUTE de toute erreur.
L’entreprise PROFORMAROUTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les factures sont jointes à la commande via le lien https://www.proformaroute.fr/mon-compte/commandes/
3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
Sur notre site Internet, quand vous cliquez sur le bouton ‘Valider’ après le processus de commande, vous déclarez accepter celles-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente, intégralement et sans réserve.
Les données enregistrées par l’entreprise PROFORMAROUTE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par l’entreprise PROFORMAROUTE et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
4 - Disponibilité
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons soit par mail, soit par courrier dans les meilleurs délais.
Il vous sera alors proposé :
– Soit d’annuler votre commande et de vous faire rembourser
– Soit l’établissement d’un avoir d’un montant identique sur votre prochain achat
– Soit l’attente de la disponibilité du produit commandé (dans ce cas, un nouveau délai de livraison vous sera communiqué à titre indicatif)
5 - Livraison
Les produits sont livrés uniquement en téléchargement. Au moment de la commande, vous devez fournir une adresse électronique valide. PROFORMAROUTE met tout en œuvre pour que vous receviez dans les délais les plus courts le courrier électronique contenant votre document, ainsi que le lien internet à suivre pour télécharger le document.
Si le serveur de téléchargement de l’entreprise proformaroute est momentanément indisponible, elle mettra tout en œuvre pour le rétablir.
Le client veillera à ce que son dispositif anti-spam n’écarte pas les messages émis par notre automate.
L’entreprise PROFORMAROUTE conseille vivement de procéder au Téléchargement par un accès internet Haut débit (ADSL, câble).
L’entreprise PROFORMAROUTE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
6 - Paiement
Vous disposez de différents moyens de paiement :
– Soit par cartes bancaires : Visa, Eurocard/MasterCard, autres cartes bleues.
Le débit de la carte est effectué lors de l’enregistrement de la commande.
– Soit par PAYPAL et ou STRIPE
L’entreprise PROFORMAROUTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise PROFORMAROUTE jusqu’au complet paiement du prix, notamment en cas du rejet du moyen de paiement.
La copie des documents sont interdites
7 - Sécurisation
Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, l’entreprise PROFORMAROUTE utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement.
Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées et routées vers l’organisme de paiement, sans passer par notre site. L’entreprise PROFORMAROUTE ne reçoit jamais l’autorisation bancaire. Elle est directement gérée par la banque. Elle ne stocke aucune information bancaire.
8 - Retours
Le site PROFORMAROUTE ne permet pas de retours compte tenu de la vente de support immatériel et téléchargeable.
9 - Procédure de remboursement
Le site PROFORMAROUTE ne permet pas de remboursement compte tenu de la vente de support immatériel et téléchargeable.
10 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans la boutique ou le site www.proformaroute.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de l’entreprise PROFORMAROUTE .
11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. L’entreprise PROFORMAROUTE ne peut être tenue pour responsable en cas d’irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.
L’entreprise PROFORMAROUTE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L’entreprise PROFORMAROUTE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
12 - Droit applicable - Litiges - Médiation
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Vous pouvez aussi gérer vos litiges via la plateforme de paiement, PAYPAL ou STRIPE
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
13 - Informations nominatives
L’entreprise PROFORMAROUTE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.
L’entreprise PROFORMAROUTE ne collecte que les données strictement nécessaires au bon traitement des commandes ou pour faire-part des avantages, promotions et nouveautés, dont nous souhaitons faire bénéficier à notre clientèle.
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de l’entreprise PROFORMAROUTE. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.
14 - Identification de l'entreprise
Est le site Internet de l’entreprise PROFORMAROUTE (David DECUNS).
Entreprise individuelle
n°SIREN : 538 939 588
APE : 8559A
